La règle à ce sujet est assez claire. Tant que le divorce n’a pas été prononcé par le tribunal, le régime matrimonial reste en vigueur. En d’autres termes, il faut être légalement divorcé pour que chacun puisse légalement demander un crédit hypothécaire seul.
En raison de la sensibilité d’une telle situation, nous devons également être en mesure de fournir aux établissements de crédit les justificatifs nécessaires. Dans la plupart des cas, il s’agit de l’accord de « divorce par consentement mutuel », également appelé DCM. Il peut arriver que le consentement de l’autre partenaire soit demandé ou qu’il doive signer pour prise de connaissance.
Et qu’en est-il de l’habitation familiale actuelle ? Vous pouvez choisir de la vendre. Il est important de faire appel à un estimateur afin d’en déterminer la valeur. Cette valeur sera fixée en fonction du régime matrimonial et de l’apport personnel. De même, en cas de rachat éventuel d’un ex-partenaire, il est recommandé qu’un estimateur en détermine la valeur afin d’ainsi pouvoir en calculer la valeur de rachat. Ce solde sera alors déduit du prêt.
Un dernier cas possible consiste à conserver le bien en indivision. Cela signifie que l’habitation ne sera pas vendue parce que c’est une décision plus avantageuse à ce moment-là, parce que l’un des partenaires est au chômage ou pour épargner les enfants, par exemple. Il est recommandé que cela se fasse de commun accord au moyen d’accords appropriés.
