Lors de la ratification de l’accord de gouvernement (30/09/2020), une modification du taux de TVA pour la démolition et la reconstruction de bâtiments a été proposée dans le cadre d’une politique de logement plus sociale : de 21 à 6 % dans toute la Belgique. Une initiative visant à donner aux personnes disposant de ressources limitées la possibilité de construire une habitation.
Vous achetez une habitation que vous souhaitez démolir complètement puis reconstruire ? Dans ce cas, vous pouvez bénéficier d’un taux de TVA réduit de 6 % au lieu des 21 % habituels. C’était déjà possible dans 32 grandes villes, mais depuis le 1er janvier 2021, vous pouvez profiter de cette mesure partout. Les conditions pour les villes qui ne font pas partie des 32 grandes villes ont été quelque peu affinées. Pour les parcelles situées dans l’une des 32 grandes villes. C’était déjà possible dans 32 grandes villes, mais depuis le 1er janvier 2021, vous pouvez profiter de cette mesure partout.

Le taux favorable s’applique également aux propriétaires qui « se lanceront » plus tard dans un projet (pensez aux projets de cohabitat ou aux propriétaires qui achètent par le biais d’un promoteur immobilier). Le nouveau régime est un dispositif temporaire qui s’applique du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.

Le taux de TVA réduit est toutefois assorti d’un certain nombre de conditions. Nous parcourons la check-list avec vous :
il doit être question de la démolition d’un bâtiment et de la reconstruction d’une habitation.
Le bâtiment démoli ne doit pas nécessairement avoir été « une habitation ».
La démolition et la reconstruction doivent être effectuées par la même personne. Il peut s’agir d’un particulier, mais aussi d’un promoteur immobilier.
La démolition doit être importante et porter sur l’ensemble du bâtiment.
L’habitation reconstruite doit être située sur la même parcelle cadastrale que le bâtiment démoli.
Vous devez élire domicile dans l’habitation reconstruite. Il doit s’agir de votre habitation unique qui sera essentiellement utilisée comme lieu de résidence principal. Vous devez remplir cette condition pendant au moins cinq ans, sinon vous devrez rembourser une partie de l’avantage dont vous avez bénéficié.
La surface habitable totale de l’habitation reconstruite ne peut pas dépasser 200 mètres carrés (même s’il s’agit d’un appartement).
Notez que nous pouvons également cofinancer le taux de TVA réduit (à l’exception des droits d’enregistrement et des frais de notaire). N’hésitez pas à nous contacter à ce sujet car, honnêtement, payer 15% de moins, ce n’est pas une bonne nouvelle ?

Source : Fednot (20/01/2021). Quand bénéficiez-vous du taux de TVA réduit de 6 % pour la démolition et la reconstruction ? Consulté sur http://notaire.be