Notre bureau est tenu de respecter les « règles de conduite AssurMiFID » et vous communique les informations suivantes à cet égard :
Le bureau d’études J.P.L. NV s’engage à fournir des informations correctes, précises, claires et non trompeuses afin que vous puissiez prendre une décision en toute connaissance de cause. Cette décision peut consister à conclure (ou non) un contrat de crédit ou d'assurance ou à demander des informations complémentaires. Nous faisons tout notre possible pour rendre ces informations compréhensibles.
Nous nous efforçons de proposer des comparaisons pertinentes, de manière correcte et équilibrée. Cela signifie également que, outre une comparaison des prix des primes, nous effectuons une comparaison qualitative des garanties.
Nous agissons dans votre intérêt de manière loyale, équitable et professionnelle.
Nous veillons à ce que les produits d'assurance proposés répondent à vos souhaits. Nous identifions vos désirs et besoins sur la base des informations que vous fournissez lors d'une enquête à cet effet.
Si nous fournissons des conseils, nous préciserons les éléments sur lesquels ces conseils sont basés.
Le bureau d’études J.P.L. NV propose des services de médiation en assurance. Ces services consistent à fournir des conseils sur un contrat d’assurance, à le proposer ou à l’offrir, à effectuer des travaux préparatoires ou à conclure le contrat d’assurance, ou encore à assister dans sa gestion ou son exécution.
21 : Assurances vie non liées à des fonds d’investissement, à l’exception des assurances dot et naissance
Vous pouvez les consulter via le site web de la compagnie, ou sur demande.
Les règles de conduite AssurMiFID imposent à J.P.L. NV de mettre en place une politique écrite pour la gestion des conflits d’intérêts.
Depuis le 30 avril 2014, les « règles de conduite AssurMiFID » sont en vigueur. Elles trouvent leur base légale dans la loi du 30 juillet 2013 visant à renforcer la protection des consommateurs de produits et services financiers ainsi que les pouvoirs de la FSMA, et diverses dispositions ainsi que l’arrêté royal du 21 février 2014 sur les règles d’application des articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 concernant la surveillance du secteur financier et des services financiers dans le secteur des assurances, et l’arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite établies par la loi et aux règles de gestion des conflits d’intérêts dans le secteur des assurances.
Conformément à ces règles de conduite, J.P.L. NV est tenue de mettre en place une politique écrite pour la gestion des conflits d’intérêts dans la fourniture de services de médiation en assurance.
Le régime légal des conflits d’intérêts complète la constitution générale de MiFID. Cette constitution est respectée par J.P.L. NV en agissant de manière loyale, équitable et professionnelle dans l’intérêt du client lors de la fourniture de services de médiation en assurance.
Dans le cadre de notre politique de gestion des conflits d’intérêts, J.P.L. NV a d’abord identifié les conflits d’intérêts possibles.
Des conflits d’intérêts peuvent survenir entre (1) J.P.L. NV et ses personnes liées et un client ou (2) entre plusieurs clients. La politique en matière de conflits d’intérêts tient compte des caractéristiques propres à J.P.L. NV et de sa structure de groupe éventuelle.
Dans l’évaluation des conflits d’intérêts possibles, J.P.L. NV a identifié les situations présentant un risque important de porter préjudice aux intérêts du client. Il s'agit de :
J.P.L. NV prend de nombreuses mesures pour s'assurer que l'intérêt du client prime. Cela inclut notamment :
Lorsqu'une situation concrète ne peut être suffisamment garantie par nos mesures, notre bureau vous informera de la nature générale et/ou des sources du conflit d’intérêts, afin que vous puissiez prendre une décision éclairée. Vous pouvez toujours nous contacter pour plus d’informations.
Pour nos services de médiation en assurance, J.P.L. NV reçoit en principe une rémunération de la compagnie d’assurances, qui fait partie de la prime que vous, en tant que client, payez, ou qui consiste en une rémunération d'apport si la compagnie d'assurance est directe.
De plus, une rémunération peut être liée au portefeuille d'assurances de J.P.L. NV auprès de la compagnie d'assurance concernée ou pour des tâches supplémentaires accomplies par J.P.L. NV.
Pour plus d’informations, contactez-nous à info@kredietunie.be.
