01/07/2021

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Qu’en est-il du prêt immobilier en cas de divorce ?

La règle à ce sujet est très claire. Tant que le divorce n’a pas été prononcé par le tribunal, le régime matrimonial reste en vigueur. En d’autres termes, il faut que les personnes soient juridiquement séparées les unes des autres avant que chacun puisse demander seul et légalement un crédit immobilier. En raison de la sensibilité de telles situations, nous devons également être en mesure de fournir les justificatifs nécessaires aux établissements de crédit. Dans la plupart des cas, nous parlons de l'accord de « divorce par consentement mutuel », également connu sous le nom d'EOT. Il peut arriver que l'autorisation de l'autre partenaire soit demandée ou qu'il doive encore signer pour obtenir des informations. Et qu'en est-il du domicile familial actuel ? Vous pouvez choisir de le vendre. Il est important qu'un évaluateur soit impliqué pour déterminer la valeur de la maison. Cette valeur est déterminée en fonction du système matrimonial et de l'apport personnel. Également en cas de rachat éventuel d'un ex-conjoint, il est conseillé qu'un évaluateur détermine la valeur de la maison afin de calculer la valeur de rachat. Ce solde sera ensuite déduit du prêt.Un dernier cas est de garder la maison en copropriété. Cela signifie que la maison ne sera pas vendue car il s’agit d’une décision plus avantageuse à ce moment-là ; parce que l'un des partenaires est au chômage ou parce que les enfants sont épargnés, par exemple. Il est conseillé que cela se fasse en concertation mutuelle et par le biais de bons accords.

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