Lors de la ratification de l'accord de coalition (30/09/2020), une modification du taux de TVA pour la démolition et la reconstruction de bâtiments a été proposée dans le cadre d'une politique de logement social : de 21 à 6 % sur l'ensemble de la Belgique. Une initiative visant à donner aux personnes aux ressources propres limitées la possibilité de construire un logement. Vous achetez une maison que vous souhaitez complètement démolir puis reconstruire ? Vous pouvez alors bénéficier d'un taux de TVA réduit de 6 % au lieu des 21 % habituels. Cela était déjà possible dans 32 villes centrales, mais depuis le 1er janvier 2021, vous pouvez profiter de cette mesure partout. Les conditions des villes qui ne font pas partie des 32 villes centrales sont quelque peu sophistiquées. Pour les parcelles situées dans l'une des 32 villes centrales. Le taux avantageux s'applique également aux propriétaires qui « rejoignent » un projet ultérieurement (tels que les projets de cohabitation ou les propriétaires qui achètent par l'intermédiaire d'un promoteur de construction). Le nouveau régime est un arrangement temporaire qui s'applique du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022. Le taux de TVA réduit est soumis à certaines conditions. Passons en revue la liste de contrôle avec vous : il doit y avoir la démolition d'un bâtiment et la reconstruction d'une maison. Le bâtiment démoli ne devait donc pas être « une maison ». La démolition et la reconstruction doivent être effectuées par la même personne. Il peut s'agir d'un particulier, mais aussi d'un promoteur de construction. La démolition doit être importante et couvrir l'ensemble du bâtiment.La maison reconstruite doit être située sur le même terrain cadastral que le bâtiment démoli. Vous devez établir votre domicile dans la maison reconstruite. Il doit alors s'agir de votre seul logement qui est principalement utilisé comme résidence principale. Vous devez remplir cette condition pendant au moins cinq ans, sinon vous devrez rembourser une partie de la prestation dont vous avez bénéficié. La surface habitable totale de la maison reconstruite ne doit pas dépasser 200 mètres carrés (même s'il s'agit d'un appartement). Veuillez noter que nous pouvons également vous aider à financer le taux de TVA réduit (hors frais d'enregistrement et de notaire). N'hésitez pas à nous contacter à ce sujet car, avouons-le, qui n'aime pas lire qu'il doit payer 15 % de moins ? Source : Fednot (20/01/2021). Quand bénéficiez-vous du taux de TVA réduit de 6 % pour la démolition et la reconstruction ? Extrait de http://notaris.be
Delen op:
